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 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)

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rick
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MessageSujet: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:09

Attention aux patrons et petits patrons d'entreprise et gérants possédant des véhicules de sociétés et fournis à leurs personnels ; 
en cas de PV ils devront déclarer qui était le conducteur au moment des faits.... et si la dénonciation  n'est pas faite  dans un délais de 45 jours,  
ils devront s'acquitter d 'une amende de 750 € ... les patrons et petits patrons redoutent des tensions avec leurs employés fautifs..... 
dixit le journal du Dauphiné Libéré d' aujourd'hui; 


Il n'y a pas encore assez de problèmes dans nos petites ,moyennes et grandes entreprises, pour nous en rajouter et pour nous faire perdre 
encore notre temps à aider l'état à remplir ses caisses et se gaver     carton rouge ....
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mistervmax
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:17

il est temps ,

car je vois souvent des voitures de leasing et de sociétés faire des infractions et s'en foutre des autres usagers lors de manœuvres et 
changements de direction car c'est pas leur voiture.
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arnaud77
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:18

Bah écoute j'ai longtemps profité de ce système.

Aujourd'hui ce n'est pas plus mal, ça responsabilise un peu plus les plus énervés qui se croient protégés derrière un nom de société.

Parce qu'on est d'accord, je ne mets pas tout le monde dans le même sac mais il en suffit d'un pour te faire chier sur la route voir plus si affinités.

Donc ouais, tout le monde au même niveau, c'est parfait.

Et entre nous, ça ne dérange que celui qui a des choses à se reprocher, sinon y'a pas de raison.
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ludo51
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:20

+1
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franck67
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:22

rick a écrit:
Attention aux patrons et petits patrons d'entreprise et gérants possédant des véhicules de sociétés et fournis à leurs personnels ; 
en cas de PV ils devront déclarer qui était le conducteur au moment des faits.... et si la dénonciation  n'est pas faite  dans un délais de 45 jours,  
ils devront s'acquitter d 'une amende de 750 € ... les patrons et petits patrons redoutent des tensions avec leurs employés fautifs..... 
dixit le journal du Dauphiné Libéré d' aujourd'hui; 


Il n'y a pas encore assez de problèmes dans nos petites ,moyennes et grandes entreprises, pour nous en rajouter et pour nous faire perdre 
encore notre temps à aider l'état à remplir ses caisses et se gaver      .....

+1   l'etat a que ca a foutre clairement .....
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adventure56
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:24

Effectivement ça peut mettre des tensions, notamment envers les sociétés qui demandent de faire 2 journées en une..........
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JU59530



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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:25

Bonjour Rick,
En effet j'ai vu ça récemment
Sans oublier que les certaines contraventions seront multipliées par 5 !!!!
Voir lien ci-dessous

Joyeux Noel !!
Julien

https://www.gerantdesarl.com/actualite/contraventions-pour-les-societes-le-montant-des-amendes-forfaitaires-sera-desormais-multiplie-par-cinq#.WFvTVlzX56s.email
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thierry
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:28

Renault le fait pour ses collaborateurs qui utilisent des véhicules taxi ,de fonction .J'ai déjà vu des courriers adressés a Mr l 'Officier etc etc.
je crois que pour les VH de location , c'est le conducteur qui est transposable des infractions.
Au rayon délation ,a Paris, on demande aux gens de cafter pour les dépôts de déchets sur la voie public (Normal), les lâcher de mégots au sol (comprends pas ; il y a des balayeurs) .Il y a même une brigade dédiée ; bien sur ça donne des idées a d'autres villes
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sceint
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:35

Bonjour,
Il suffira de donner le nom de n'importe quel salarié de l'entreprise qui se dépêchera de contester, de donner un autre nom, etc... ça risque d'être marrant.
Moi c'est ce que je ferai.
JMS
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Knack
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:47

Normal, il était temps. Reste encore pas mal de gus qui roulent avec des plaques de sociétés étrangères qui abusent clairement.
C'est au conducteur de casquer.
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Dom's
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:52

mistervmax a écrit:
il est temps ,

car je vois souvent des voitures de leasing et de sociétés faire des infractions et s'en foutre des autres usagés lors de manœuvres et changements de direction car c'est pas leurs voitures .
+1
adventure56 a écrit:
Effectivement ça peut mettre des tensions, notamment envers les sociétés qui demandent de faire 2 journées en une..........
+1

Sujet pas forcément évident.

Cependant, je ne vois pas pourquoi certaines personnes bénéficieraient d'une impunité : on paye l'amende, pas de retrait de point, et cela continue !
Jusqu'à quand ? Qu'un gamin soit renversé ? Malheureusement, pour certains d'entre nous, seule la peur du "gendarme", de l'amende, de la perte du permis a de l'effet. Heureusement, pour la grande majorité, la bienveillance et le respect des autres suffit.

Enfin, le terme délation me semble inapproprié : "La délation désigne une dénonciation méprisable et honteuse. Elle consiste à fournir des informations concernant un individu, en général à l'insu de ce dernier, souvent inspiré par un motif contraire à la morale ou à l'éthique..."

Dom
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:54

Personne n'est au dessus des lois.
et je trouve bien normal que les points soient enfin retirés aux personnes ayant commis des infractions.
A l'énoncé du texte de loi la semaine dernière j'ai quand même un de mes responsables commerciaux qui nous a sorti comme argument : 
ah bah maintenant je vais être en retard à mes rendez vous si je dois respecter les limitations de vitesse ! bon sang

Combien ont franchi la ligne jaune intentionnellement sachant qu'il n'y aurait pas de conséquence à leurs actes.
je rappelle aussi qu'aucun règlement de PV ne doit apparaitre dans les comptes d'une entreprise. 
inutile de penser qu'en déduisant ces frais en charges cela permet de se soustraire aux impôts sur les montants des PV 
payés par la boite et non par une personne physique.
Les contrevenants doivent être les payeurs et c'est bien logique pour moi.

j'indique aussi avoir ma part de PV que je paye et j'assume les points en moins sur l'ensemble de mes rmis

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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:54

Ce n'est pas une grosse surprise, à voir le nombre de fourgons qui roulent au dessus des limitations de vitesse. 
Il aurait été surprenant que cela ne change pas. 

Quant à donner le nom d'un employé qui conteste, puis d'un autre, c'est un coup à se retrouver avec des amendes majorées de partout, 
pas si marrant que cela sans compter que cela peut finir au pénal, je pense.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:55

mes précédents employeurs nous balançaient systématiquement alors qu'ils n'y étaient pas encore obligés .....
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 13:58

Dans les grands groupes où j'ai travaillé, non seulement les employés payaient mais les points leur étaient retirés. 
Comme la conduite fait partie des objectifs de sécurité de l'employé, c'était même un coup à perdre le droit de conduire 
un véhicule de la société, de perdre une augmentation et, le cas échéant , de prendre la porte... 
Pour un accrochage, même léger, c'était tolérance zéro pour le taux d'alcoolémie, porte direct si plus de Zéro au test.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 14:01

Ce qui serait bien, c'est que les VH diplomatiques ne bénéficient plus de leur impunité. Que la loi du pays dans lequel ils sont s'applique ; 
ça me parait logique , non ? 
A moins que la loi ait changé ?
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 14:02

ci dessous le texte transmis par notre expert comptable :


I.                  La nouvelle règlementation en matière d’infractions routières commises par des salariés

A.     Quel contexte actuel ?


En cas de constat d’une infraction au Code de la route, le procès-verbal est adressé au représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise, qui dispose de 3 options :

(i)       Régler l’amende sans contester le fait qu’il soit le conducteur du véhicule (ce qui entraîne un retrait de points sur le permis du représentant légal) 
Ou
(ii)     Envoyer l’avis de contravention sans payer l’amende et en désignant le salarié qui a commis l’infraction au volant du véhicule (le salarié paye l’amende et fait l’objet d’un retrait de points s’il confirme qu’il était le conducteur) ;
Ou
(iii)   Contester être le conducteur sans indiquer le nom du salarié et en consignant le montant de l’amende. A défaut de preuve du salarié conducteur, l’employeur règle l’amende mais le représentant légal n’aura pas de retrait de points (option souvent privilégiée par les entreprises pour éviter le retrait de points de leurs salariés).

B.     Quels changements ont été opérés par la loi ?

Suite à une préconisation du comité interministériel de sécurité routière, dans un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs, la loi du 18 novembre 2016 a intégré un nouvel article L. 121-6 dans le Code de la route, applicable à compter du 1er janvier 2017.

Selon cet article, lorsque les salariés commettent certaines infractions routières au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci, l’employeur est tenu de révéler leur identité et leur adresse aux autorités compétentes. 

Cette obligation s’appliquera aux infractions commises à compter du 1er janvier 2017 et constatées par un appareil de contrôle automatique[sup][1][/sup].

La nature des infractions concernées sera définie par un décret en Conseil d’Etat à paraître.

C.     Qui doit effectuer cette démarche ?


L’obligation incombe au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou détentrice du véhicule.

D.     Quelles sont les modalités pratiques de cette déclaration ?

Le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée[sup][2][/sup], dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction.

E.     Quelle sanction en l’absence de cette déclaration ?


Si l’employeur refuse de divulguer l’identité du salarié, il encourt une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit une amende de 750 euros au maximum pour l’employeur personne physique et 3 750 euros au maximum pour l’entreprise personne morale.

F.      Cette sanction est-elle systématique ?


Non, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route prévoit que l’employeur pourra être délié de son obligation s’il établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Toutefois, la survenance de ces cas devrait être assez rare en pratique.

G.    Qui est redevable pécuniairement ?


En matière d’infractions au Code de la route, pour rappel, le titulaire de la carte grise est par présomption redevable pécuniairement de l’amende encourue[sup][3][/sup]. Lorsque le titulaire de la carte grise est une personne morale, son représentant légal sera considéré comme responsable pécuniairement du paiement de l’amende.

Ainsi, en l'absence d'identification de l'auteur d’une infraction au Code de la route, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue[sup][4][/sup].

Il est opéré une dissociation entre le redevable du point de vue pécunier et le responsable du point de vue pénal. En effet, l’article L121-3 du Code de la route indique que « la personne déclarée redevable (…) n’est pas responsable pénalement de l’infraction ». Autrement dit, l’auteur de l’excès de vitesse est bel et bien responsable de l’infraction, mais le paiement de l’amende devra être fait uniquement par le représentant légal de la personne morale, ce qui constitue une forme d’atténuation au principe de la responsabilité personnelle.

Il n’est pas possible d’échapper à cette règle de responsabilité pécuniaire du représentant légal par un dispositif de délégation de pouvoirs.

En effet, quand bien même des délégations de pouvoirs valides existeraient au sein de l’entreprise, elles n’auraient pas d’effet sur le paiement des amendes[sup][5][/sup].

Le paiement de l'amende pèsera donc uniquement sur le représentant légal de la personne morale.

II.              La nécessité de mettre en place une procédure spécifique au sein de l’entreprise

Au regard de cette nouvelle obligation, il est à notre sens essentiel de mettre en place rapidement une procédure au sein de l’entreprise permettant d’identifier clairement le conducteur du véhicule en cas d’infractions au Code de la route.

Ainsi, il semble primordial de tenir un registre spécifique à jour qui permettrait d’identifier rapidement et sans risque d’erreur le salarié conducteur du véhicule lors de la constatation de l’infraction. La tenue d’un tel document semble d’autant plus importante en cas de « partage » d’un même véhicule par plusieurs salariés. Ce document pourrait notamment indiquer les créneaux horaires d’utilisation par salarié avec signature du salarié concerné.

En outre, cette nouvelle réglementation pourrait être l’occasion de sensibiliser à nouveau les salariés sur les dangers de la route et les mettre en garde contre les conséquences d’éventuelles infractions routières, même si le risque routier figure déjà dans votre document unique d’évaluation des risques professionnels.

Cela pourrait passer par une campagne d’information, la diffusion d’une note interne, ou des modules de formation. 

*     *     *



[1] Article L. 130-9 du Code de la route
[2] Un arrêté à paraître précisera les modalités de cette déclaration.
[3] Articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route
[4] Cass. Crim., 17 avril 2013 n° 12-87.490
[5] Il a été  jugé qu’un salarié d’une entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne pouvait pas être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue en cas d’excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société. Les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route doivent être interprétées strictement. C’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné comme redevable pécuniairement de l’amende encourue et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal (Cass. Crim., 13 octobre 2010, n°10-81.575).

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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 14:16

Ce qui me gène le plus dans cette nouvelle loi, c'est que pour moi, par principe c'est à l'Etat d'apporter la preuve de la culpabilité d'une personne... c'est inquiétant d'avoir recours à la délation (Vichy ?) et d'avoir à démontrer son innocence le cas échéant.

Sous prétexte d'économies et de rendement, on fait confiance à l'automatique, ce qui empêche cette identification, ce choix, c'est l'Etat qui l'a fait , 
à lui d'assumer. 

Sur cette histoire, il ne faut pas raisonner uniquement "sécurité routière", car je suis d'accord avec vous tout le monde doit être responsable et assumer ses erreurs, 

mais ce type de loi obligeant à la délétion pourrait s'appliquer à d'autres thèmes (téléchargement de contenu, sexualité, impôts, croyance etc...) 
par un gouvernement moins "démocratique", sous prétexte de bonne morale (comme le nombre de mort sur la route)

et pour info ...
le décret d'application n'est pas sorti dans le journal officiel ... donc fesses pour le moment 
(à priori , mais ne le dites pas, il ne le sera jamais)
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thierry
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 14:23

Là ou je travaille , lorsqu'on prend un VH de service, on fait remplir un carnet de bord par le Chef (Oui, Chef ! [happy!!])  
avec heure et date ,KMS départ, motif et, au retour, KMS et heure et date.

Etant dans les IRP  je le fais régulièrement, je trouve ça normal.
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Willy
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 14:29

Hier, le DRH France de ma boîte a envoyé un note de service par email a tous les conducteurs de véhicules de fonction de la boutique pour nous prévenir qu'à compter du 01/01/2017, il allait nous dénoncer.
Une heure après, il se pointe à la machine à café ou j'étais avec 4 collègues et mon chef. Il me salue et me dit : "je suis surpris que tu n'ais pas fait de commentaire sur la note, ce n'est pas dans tes habitudes de ne rien dire".
Réponse de ma part en tournant les talons et en m'éloignant : "je ne parle pas aux balances".

il a eu l'air d'apprécier moyen, d'après mes collègues...

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thierry
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 14:30

Willy a écrit:
Hier, le DRH France de ma boîte a envoyé un note de service par email a tous les conducteurs de véhicules de fonction de la boutique pour nous prévenir qu'à compter du 01/01/2017, il allait nous dénoncer.
Une heure après, il se pointe à la machine à café ou j'étais avec 4 collègues et mon chef. Il me salue et me dit : "je suis surpris que tu n'ais pas fait de commentaire sur la note, ce n'est pas dans tes habitudes de ne rien dire".
Réponse de ma part en tournant les talons et en m'éloignant : "je ne parle pas aux balances".

il a eu l'air d'apprécier moyen, d'après mes collègues...

Il va aller bosser chez "Teraillon" ?  [lol-2]
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 15:16

Ça me coute 54€, mais je garde mes points.

Surtout qu'a chaque fois c'est à peine 5 km/h au dessus de la limitation et vu le nombre de radars sur Paris...

https://easy-rad.org/
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Willy
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 15:44

Kristof94 a écrit:
Ça me coute 54€, mais je garde mes points.

Surtout qu'a chaque fois c'est à peine 5 km/h au dessus de la limitation et vu le nombre de radars sur Paris...

https://easy-rad.org/

54€ + le montant de la consignation obligatoire, right ?

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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 15:53

kriss a écrit:
Ce qui me gène le plus dans cette nouvelle loi, c'est que pour moi, par principe c'est à l'Etat d'apporter la preuve de la culpabilité d'une personne... c'est inquiétant d'avoir recours à la délation (Vichy ?) et d'avoir à démontrer son innocence le cas échéant.

Sous prétexte d'économies et de rendement, on fait confiance à l'automatique, ce qui empêche cette identification, ce choix, c'est l'Etat qui l'a fait , à lui d'assumer. 

Sur cette histoire, il ne faut pas raisonner uniquement "sécurité routière", car je suis d'accord avec vous tout le monde doit être responsable et assumer ses erreurs, 

mais ce type de loi obligeant à la délétion pourrait s'appliquer à d'autres thèmes (téléchargement de contenu, sexualité, impôts, croyance etc...) par un gouvernement moins "démocratique", sous prétexte de bonne morale (comme le nombre de mort sur la route)



et pour info ...


le décret d'application n'est pas sorti dans le journal officiel ... donc fesses pour le moment 
(à priori , mais ne le dites pas, il ne le sera jamais)
Assez d'accord... [CLINOEIL]
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 16:07

bon sang Ce poste devient nauséabond.....   [beurk] je préfère  [CENSORED]
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 16:20

Dom's a écrit:


Enfin, le terme délation me semble inapproprié : "La délation désigne une dénonciation méprisable et honteuse. Elle consiste à fournir des informations concernant un individu, en général à l'insu de ce dernier, souvent inspiré par un motif contraire à la morale ou à l'éthique..."

Dom


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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 16:32

rolandGSK a écrit:
mes précédents employeurs nous balançaient systématiquement alors qu'ils n'y étaient pas encore obligés .....

Mon employeur ne nous dénonce pas, tant qu'on paye l'amende. Mais ça c'était avant, en janvier, ça va changer dixit un mail de la DRH.
M'enfin tout le monde sera logé à la même enseigne ? plus "équitable" sans doute, mais bon en faisant environ 70.000 bornes par an en 
BAR et environ 15.000 sur ma bylette, j'ai forcément plus de (mal)chance de me faire gauler.

Conclusion, j'ai renouvelé mon abonnement Coyote  zen  et envisage même d'investir dans un système audio pour ne pas rater d'alerte sur 2 roues.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 16:43

travelstrom a écrit:
Personne n'est au dessus des lois.
et je trouve bien normal que les points soient enfin retirés aux personnes ayant commis des infractions.
A l'énoncé du texte de loi la semaine dernière j'ai quand même un de mes responsables commerciaux qui nous a sorti comme argument : 
ah bah maintenant je vais être en retard à mes rendez vous si je dois respecter les limitations de vitesse ! bon sang

Combien ont franchi la ligne jaune intentionnellement sachant qu'il n'y aurait pas de conséquence à leurs actes.
je rappelle aussi qu'aucun règlement de PV ne doit apparaitre dans les comptes d'une entreprise. 
inutile de penser qu'en déduisant ces frais en charges cela permet de se soustraire aux impôts sur les montants des PV 
payés par la boite et non par une personne physique.
Les contrevenants doivent être les payeurs et c'est bien logique pour moi.

j'indique aussi avoir ma part de PV que je paye et j'assume les points en moins sur l'ensemble de mes rmis

Si si .... Diplomates...etc .. y en a même qui sont coupables... et qui, grâce à leur notoriété passent à l'as... moi je dis qu'il y en a qui sont bien au dessus des lois et au plus au niveau..... 
alors quand tu avances , personne n'est au dessus des lois... ça me fait doucement sourire....
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 16:48

Un statut de diplomate au FMI Parce qu'il en existe même une qui a été jugée coupable mais sans peine ni amende ni points retirés. C'est y pas merveilleux ?Mais pas du tout au dessus des lois...
Mais bon je dérape là

hors sujet    Peut-être
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 16:55

Les diplomates bénéficient de l'immunité quel que soit le pays du monde, et je pense que c'est, malgré tout, une bonne chose.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 17:03

Pascalito a écrit:
Un statut de diplomate au FMI Parce qu'il en existe même une qui a été jugée coupable mais sans peine ni amende ni points retirés. C'est y pas merveilleux ?Mais pas du tout au dessus des lois...
Mais bon je dérape là

hors sujet    Peut-être


non non , tu dérapes  pas....
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 17:30

Dans ma société nous payons déjà nos  PV. Mais aucun points n'est pris sur notre permis car le parton ne donne pas le noms du chauffeur. A ce que je vois tout risque de changer.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 17:34

dudu a écrit:
Dans ma société nous payons déjà nos  PV. Mais aucun points n'est pris sur notre permis car le parton ne donne pas le noms du chauffeur. A ce que je vois tout risque de changer.

Va changer, vu les pénalités financières prévues.
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MessageSujet: PV   Jeu 22 Déc 2016, 17:57

J'ai toujours payé les PV liés à ma voiture de fonction (j'en ai toujours eu une depuis + de 20 ans), les points ne me m'ont jamais retirés bien sûr, au moins 30 je pense (en général pour 10km/h en +de la limit). A partir de Janvier je serai donc mouton s'il le faut pour vous plaire. Mais alors à quand dénoncer le GSISTE qui dénonce la voiture de fonction  mais ne respecte pas le code tant qu'il n'y a pas de radar???? Le principal défaut du Français est la délation paraît t-il... COPAIN 3
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 17:58

Si toutes les entreprises avaient réagi comme la mienne avant cette loi, elle n'existerait pas.

Chez nous on est pas dénoncé pour les prunes inférieures à 20 km/h.
On paye et basta. 
Pour les autres on est balancé et on reçoit la prune officielle à la maison.

On doit rouler en sécurité, c'est l'argument de ma boutique, donc les excès de + de 20 km/h sont inacceptables.
De plus nous avons tous des régulateurs-limiteur de vitesse.

Depuis que le système est en place, c'est à dire quelques années quand même, je n'ai jamais été dénoncé par mon boss.

Perso, ça me convenait très bien.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 18:24

dudu a écrit:
Dans ma société nous payons déjà nos  PV. Mais aucun points n'est pris sur notre permis car le parton ne donne pas le noms du chauffeur. A ce que je vois tout risque de changer.

Cétait comme ça aussi dans la mienne, mais ça c'était avant...

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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 18:36

J'ai toujours bossé dans des Sté où le boss n'emmerdait pas les gros rouleurs pour les petits excès, (pour les gros c'était visite des bleus et là y'avait pas trop le choix ..). 

Depuis quelques années que je suis à mon compte, je continue a perpétuer cette 'tradition'.. et je m'en porte très bien intellectuellement. 

Maintenant je serais curieux de voir comment ils vont s'y prendre pour forcer un patron à dénoncer son salarié pour un excès de 10km/h et 45 euros .. amende majorée, contentieux pénal, visite et enquête, retrait de point sur le permis du chef d'entreprise... !!? Ça va faire du taffe aux cabinets d'avocats.

C'est vrai qu'on a pas d'autres soucis actuellement ...  :HAPPY:
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 18:40

Confirmation 
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11194

cela mettra un peu d'équité.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 18:50

FV42 a écrit:
J'ai toujours bossé dans des Sté où le boss n'emmerdait pas les gros rouleurs pour les petits excès, (pour les gros c'était visite des bleus et là y'avait pas trop le choix ..). 

Depuis quelques années que je suis à mon compte, je continue a perpétuer cette 'tradition'.. et je m'en porte très bien intellectuellement. 

Maintenant je serais curieux de voir comment ils vont s'y prendre pour forcer un patron à dénoncer son salarié pour un excès de 10km/h et 45 euros .. amende majorée, contentieux pénal, visite et enquête, retrait de point sur le permis du chef d'entreprise... !!? Ça va faire du taffe aux cabinets d'avocats.

C'est vrai qu'on a pas d'autres soucis actuellement ...  :HAPPY:

tout à fait ok avec tes propos, et comme je l'ai écris plus haut, pour forcer à dénoncer son salarier, le patron ou gérant aura 45 jours pour le faire, ensuite c'est 750 € d'amende au patron et là pas besoin a mon avis d'avocat, et bien profond ils vont nous mettre.... ;  après si le patron décide de payer les 750 € pour protéger son employer , là je sais pas la suite, comment l'état réagira...
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 18:56

kOkO a écrit:
Les diplomates bénéficient de l'immunité quel que soit le pays du monde, et je pense que c'est, malgré tout, une bonne chose.


Ouai,  bah je te souhaite pas d'avoir un carton sur les champs élysées avec une voiture d'ambassade avec l' ambassadeur a bord et sa femme ( Kashakstan ) qui était 100 % en tort (avec  témoins ) et ça se termine 50/50 - commentaire de mon assurance : on ne peut rien faire contre les ambassades !!
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 19:01

@ rick  J'arrive pas à comprendre, comment et en vertu de quoi, on pourrait infliger une amende 5 x supérieure au patron ou gérant qui ne veut pas dénoncer son salarié... on est plus en 40 quand même !
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 19:07

FV42 a écrit:
@ rick  J'arrive pas à comprendre, comment et en vertu de quoi, on pourrait infliger une amende 5 x supérieure au patron ou gérant qui ne veut pas dénoncer son salarié... on est plus en 40 quand même !


 regarde juste qui dirige la France !!
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 19:18

Ils ont mis en place toute une artillerie d'automatismes pour faire un maximum de fric, facilement et rapidement, certains montrent leurs limites .. Est ce vraiment notre problème !!?
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 19:34

donc , vous êtes tous OK , pour les nouvelles plaques d immatriculations sur les anciennes machine . Vous etes des types formidables......:HAPPY1:
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 19:49

Merdum !

1 point perdu pour 2 Km/h de trop.
D'après l'Urssaf, interdiction à l'entreprise de payer l'amende à la place du conducteur. Abus de bien social.
Nous avons toujours payé nos amendes nous-même, pas de grands excès, pas de feux rouges grillés...  2 à 5 Km/h piégés par inadvertance.
Au moins 6 points de sauvés depuis.
Vivement les voitures automatiques.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 20:07

Willy a écrit:
Kristof94 a écrit:
Ça me coute 54€, mais je garde mes points.

Surtout qu'a chaque fois c'est à peine 5 km/h au dessus de la limitation et vu le nombre de radars sur Paris...

https://easy-rad.org/

54€ + le montant de la consignation obligatoire, right ?

54€ pour l'avocat et tu récupères la consignation quand le PV est annulé.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 20:13

Markus 75 a écrit:
FV42 a écrit:
@ rick  J'arrive pas à comprendre, comment et en vertu de quoi, on pourrait infliger une amende 5 x supérieure au patron ou gérant qui ne veut pas dénoncer son salarié... on est plus en 40 quand même !


 regarde juste qui dirige la France !!
Pour cela, faudrait poser la question à ceux qui ont voté cette loi .....
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 20:18

Oui , bien sur, allez!!! une de plus!!! Bravo!!! Des vaches à lait!! voilà tout... Payez, payez payez!!! Ce qui m'agace c'est que tous le monde trouve ça normal... 

Je roule environ 50000 km/an avec le véhicule de ma société + 25000km/an avec ma voiture perso + 15000km/an avec ma GSA...

Bien sur que je vais me faire exploser mon quotas de points!!! Et je ne suis pas un délinquant de la route pour autant...
L'état cherche uniquement a récupérer des tunes sans bouger le cul de sa chaise... Les stages de récup de points coutent 260e ... + les amendes... etc....

Le fait que certains d'entre nous doivent dénoncer l'autre me fait gerber...  Oui, il va y avoir des tensions c'est sur...

Mais bon, courbons bien l'échine ....
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 21:00

takaplu a écrit:
Merdum !

1 point perdu pour 2 Km/h de trop.
D'après l'Urssaf, interdiction à l'entreprise de payer l'amende à la place du conducteur. Abus de bien social.
Nous avons toujours payé nos amendes nous-même, pas de grands excès, pas de feux rouges grillés...  2 à 5 Km/h piégés par inadvertance.
Au moins 6 points de sauvés depuis.
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Un peu plus que ça au compteur.
Etant motard j'ai testé avec plusieurs GPS.

Pour être pris pour 110, il faut être à 115 au GPS et donc plus de 120 au compteur.
Ma mégane de société calé à 118 compteur = 113 au GPS et pas pris par les radars.
Par contre attention au changement de pneu été hiver, il y a une différence de 1 à 2 km/h et on peut se retrouver proche de la limite, la "vrai".

Hors sujet off


Y font iech !!!   [kabooum]


Ceci dit en Suisse c'est pire, pour ne citer qu'eux.
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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   Jeu 22 Déc 2016, 21:24

takaplu a écrit:
Merdum !

1 point perdu pour 2 Km/h de trop.
D'après l'Urssaf, interdiction à l'entreprise de payer l'amende à la place du conducteur. Abus de bien social.
Nous avons toujours payé nos amendes nous-même, pas de grands excès, pas de feux rouges grillés...  2 à 5 Km/h piégés par inadvertance.
Au moins 6 points de sauvés depuis.
Vivement les voitures automatiques.

Si tu dénonces pas qui paye l'amende à ton avis !!? 

Si c'est le gus (fautif) ça revient à le dénoncer .. En clair l'entreprise renvoie la prune avec le chèque qui va bien (sans rien d'autre) et basta ...!  Jamais eu de blème (ça peut venir mais je m'en tape .. :]5sur5[: ) Après tu gères ça comme tu veux avec ton salarié, retenue ou tu laisses couler.. 

P'tain mais à écouter tout ça, les mecs qui nous pillent, qui s'en mettent plein les fouilles en nous donnant des leçons de morale vont aussi venir ingérer dans notre gestion .. !!? Même pas en rêve !!


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MessageSujet: Re: 1er janvier 2017 : dénonciation obligatoire (véhicules de société)   

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